Congo-Kinshasa : Paralysie juridique de la Cour constitutionnelle – Jean-Bosco Kongolo

Paralysie juridique de la Cour constitutionnelle

Par Jean-Bosco Kongolo

Dans notre analyse publiée le 3 août 2015 et intitulée « Ce qui arrive lorsque le politique ignore le juridique », nous attirions déjà l’attention de l’opinion publique sur les conséquences qu’allait entrainer le démembrement précipité des provinces sur le fonctionnement de la justice. A cette époque, il s’agissait des Cours d’appel et autres juridictions prévues par la Constitution pour être installées dans toutes ces provinces et dans toutes les entités décentralisées. Comme conséquence de cette négligence, des procès continuent de se tenir devant les anciennes juridictions en violation flagrante des règles de procédure, spécialement de la compétence territoriale. 4

Nous disions entre autres : « L’homme politique, contrairement à l’homme de droit, a ceci de particulier que pour l’objectif qu’il se fixe d’atteindre, il décide d’abord et consulte ensuite l’homme de droit afin d’obtenir son avis. L’homme de droit par contre, prend la précaution de vérifier si l’acte qu’il se propose de poser est conforme à la loi. En privé comme dans la vie publique, tous les actes que nous posons à la légère ou par orgueil finissent par nous rattraper et certains sont susceptibles de causer du tort à toute une nation. »[1]

La médiocrité présidentielle(MP), qui a fait de la CENI et de la Cour constitutionnelle ses principaux piliers pour obtenir et conforter le glissement, avait négligé un petit détail, qui les rattrape aujourd’hui et met à nu leur incompétence. Ils avaient en effet ignoré que tous les trois ans, un tiers des membres de la Cour constitutionnelle doit être renouvelé, sous peine de rendre cette haute juridiction non opérationnelle.

Article 158 :

La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable.

La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.

Ce qu’il faut retenir de cette disposition

En termes simples, un tirage au sort doit être organisé tous les trois ans pour désigner un membre (juge) de la Cour constitutionnelle devant céder la place à un nouveau venu désigné respectivement par le président de la République, par le Conseil supérieur de la magistrature et par le barreau.

Les neufs premiers membres de la Cour constitutionnelle, nommés par le président de la République suivant le mode de désignation ci-dessus présenté, étaient entrés en fonction le 04 avril 2015, jour de leur prestation de serment. Légalement, pour se conformer à la Constitution, le renouvèlement du tiers des membres de cette haute cour aurait dû intervenir quelques jours avant le 04 avril 2018. Mais même alors, le contexte politique n’aurait pas garanti la légalité de cette procédure.

Contexte politique défavorable au renouvèlement du tiers des membres de la Cour constitutionnelle

Le président de la République ayant épuisé ses mandats constitutionnels depuis le 19 décembre 2016, il est juridiquement disqualifié pour renouveler le quota qui lui est attribué par la Constitution. Même dans l’hypothèse uniquement politique de l’Accord de la St Sylvestre, qui n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2017, tout acte posé par lui en tant Président de la République serait juridiquement nul et sans effet.

Le président de la Cour constitutionnelle n’étant pas lui-même épargné par le tirage au sort à effectuer en vue du renouvèlement du tiers des membres de sa juridiction, est aussi disqualifié pour présider le Conseil supérieur de la magistrature siégeant pour désigner un membre de son quota. Le Premier président de la Cour suprême de justice aurait pu le remplacer le remplacerait valablement mais là encore, cette cour continue de fonctionner en marge des dispositions constitutionnelles, lesquelles prévoyaient l’éclatement de l’ancien pouvoir judiciaire en trois ordres juridictionnels.

Selon l’extrait ci-après de l’exposé des motifs de la Constitution : « Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :

– Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;

– celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’État et

– la Cour constitutionnelle»

Article 149 al.1er

« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnellela Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. »

Douze ans après la mise en vigueur de cette Constitution, les deux dernières juridictions n’ont toujours pas vu le jour et personne, même celui qui prétend être le garant du bon fonctionnement des institutions, n’ose en parler. Il ne reste donc que le barreau, qui seul peut valablement désigner son membre, à condition que le tirage au sort soit effectué pour tout le tiers à renouveler.

Conséquences de la paralysie juridique de la Cour constitutionnelle

Les politiciens n’y ont pas pensé, et pourtant la paralysie juridique de la Cour constitutionnelle entraîne plusieurs conséquences graves dont les plus immédiates impactent le processus électoral en cours :

  • Compte tenu de la situation ainsi présentée, la Cour constitutionnelle elle-même ne peut plus être valablement renouvelée. La seule possibilité qui reste est de tout recommencer à zéro et uniquement sous un régime démocratiquement élu;
  • À cause de cette paralysie, la Cour constitutionnelle ne pourra pas valablement siéger pour connaître des contentieux électoraux résultant des élections présidentielles et législatives.

Conclusion

Il y a lieu de se poser la question de savoir à quoi étaient préoccupés pendant tout ce temps les juristes de plus en plus nombreux du club de Kingakati, qui n’ont fait que flatter au lieu d’éclairer leur boss.[2] Plutôt que de privilégier les institutions fortes à la place des hommes forts, un groupe d’individus a abusé de la Constitution et des lois de la République pour se moquer de tout le peuple, ignorant que chaque chose a ses limites et sa fin. Après l’expiration, un à un, des mandats de tous les élus (Sénateurs et députés provinciaux, Président de la République et députés nationaux), c’est au tour de la Cour constitutionnelle d’être juridiquement paralysée alors qu’en complicité avec la CENI, elle était un des piliers majeurs de la prolongation (glissement) du pouvoir orgueilleux et illégitime de Joseph Kabila.[3]

C’est pourquoi, à défaut d’une révolution balayant les médiocres et forçant le retour à l’ordre constitutionnel, une courte transition dirigée par des personnes neutres demeure la seule solution paisible pour sauver la nation congolaise menacée par l’implosion.

D’où, le choix porté sur le Cardinal Mosengo comme administrateur de cette transition se justifie, pour son charisme et sa respectabilité.[4] Aux amis juristes, membres, partisans et sympathisants de la MP, soyez humbles et reconnaissez vos limites. L’implosion du Congo-Kinshasa ne profitera à personne, vous risquez (vous et vos enfants) d’être les premiers à y laisser vos plumes.

Jean-Bosco Kongolo

Juriste & Criminologue

Références

[1] Kongolo JB, 2015, Ce qui arrive quand le politique ignore le juridique, In http://desc-wondo.org/fr/rdc-ce-qui-arrive-quand-le-politique-ignore-le-juridique-jean

[2] Kongolo JB, 2014. La nuisance des flatteurs pour le Chef de l’État et pour la nation, In http://desc-wondo.org/fr/la-nuisance-des-flatteurs-pour-le-chef-de-letat-et-pour-la-nation-jb-kongolo/.

[3] Kongolo JB, 2015. Cour constitutionnelle ou caution de la violation de la Constitution? In http://desc-wondo.org/fr/cour-constitutionnelle-ou-caution-de-violation-de-la-constitution-jean-bosco-kongolo/.

[4] Kongolo JB, 2 avril 2018, L’émergence du CLC ou la nécessité du renouvellement de la classe politique, In http://desc-wondo.org/fr/23620-2/.

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