RDC- Décès et démission des juges de la Cour constitutionnelle : la paralysie est totale – JB Kongolo

RDC- Décès et démission des juges de la Cour constitutionnelle : la paralysie est totale – JB Kongolo

Décès et démission des juges de la Cour constitutionnelle : la paralysie est totale

Par Jean-Bosco Kongolo

À l’avant garde de la promotion et de la défense de l’État de droit, DESC s’est fait récemment le devoir patriotique d’alerter l’opinion publique sur la paralysie juridique qui allait frapper la Cour constitutionnelle à dater du 5 avril 2018[1]. À cause à la fois de la distraction et de l’arrogance, ceux qui n’avaient pour préoccupation que le glissement du pouvoir politique avaient complètement ignoré les contingences constitutionnelles liées à la composition de la Cour constitutionnelle. Ils n’avaient surtout pas pensé aux conséquences juridiques qu’allaient entrainer pour eux-mêmes et pour la nation cette distraction et cette arrogance. Dans son communiqué de presse datant du 07 avril 2018, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), annonçait pour ce lundi 09 avril 2018, le remplacement de trois juges de la Cour constitutionnelle. Ce remplacement est impérativement prévu par la Constitution en son article 158 ainsi libellé :

« La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable.   La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe. »

En application de cette disposition, l’article 9 du Règlement intérieur de cette juridiction dispose que « Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur. » Dans ce Congo à démocratiser, tout le monde sait comment cela se passe en réalité.

Le décès d’un juge et la démission de deux autres compliquent l’équation

Au moment où la Constitution venait d’être à nouveau violée et que l’on s’apprêtait à renouveler, hors délai, le tiers des membres de la Cour constitutionnelle, le juge Kalonda a définitivement tiré sa révérence la veille, naturellement rappelé la veille (08 avril 2018) par le Maître des temps et des circonstances.

Comme si les astres s’étaient tous alignés contre le pouvoir, pour le punir de son arrogance, deux autres juges de cette juridiction ont déposé leur démission ce lundi 09 avril 2018 au cours de la plénière convoquée pour le renouvèlement du tiers des membres. Il s’agit des juges Jean-Louis Esambo et Banyaku Luape. « Après le décès de leur collègue Yvon Kalonda Kele, les juges constitutionnels congolais ne sont plus qu’au nombre de six. Ce qui risque de court-circuiter le processus annoncé de tirage au sort pour renouveler le tiers des membres de la juridiction. Mi-octobre 2016, avec deux autres collègues, le magistrat Jean-Louis Esambo avait déjà fait parler de lui lorsqu’il s’était absenté de l’audience qui devait autoriser la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à organiser les élections au-delà des délais constitutionnels. »[2] Pourrait-il y avoir d’autres démissions ? Dieu seul le sait.

En conformité avec la Constitution, ces deux juges avaient été désignés respectivement par le Conseil supérieur de la magistrature et par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réunies en congrès tandis que le juge Kalonda avait été nommé à l’initiative du Président de la République. Dans les conditions normales prévues ci-dessus, les trois composantes d’où provenaient ces trois juges auraient pu combler le vide ainsi créé en procédant à leur remplacement avant la date buttoir du 04 avril 2018. « Les neufs premiers membres de la Cour constitutionnelle, nommés par le président de la République suivant le mode de désignation ci-dessus présenté, étaient entrés en fonction le 04 avril 2015, jour de leur prestation de serment. Légalement, pour se conformer à la Constitution, le renouvèlement du tiers des membres de cette haute cour aurait dû intervenir quelques jours avant le 04 avril 2018 »[3] Actuellement il n’est pas si simple de le faire, dans la mesure où le décès d’un juge et la démission des deux autres interviennent dans un contexte politico-juridique particulièrement exceptionnel, que personne n’avait pu envisagerpar arrogance.

Politiquement comme juridiquement, il importe de rappeler que Joseph Kabila est complètement hors mandat depuis le 19 décembre 2016 ou, par consensus, depuis le 31 décembre 2018. Il en est de même du Senat, sans mandat depuis 2012 et de l’Assemblée nationale, illégitime depuis février 2017. Sous peine de poser des actes juridiquement nuls et sans effets en cas de retour à l’ordre constitutionnel, ces composantes sont mal placées pour procéder au remplacement des juges de leurs quotas. Le tirage au sort dont il est question à l’article 158 de la Constitution n’est même pas envisageable, car il n’est conçu que dans l’hypothèse où, d’une part la composition de la Cour est encore complète (9 membres) et, d’autre part, pour être juridiquement valide, ce tirage doit se faire avant l’échéance de trois ans.

Pour les mêmes raisons que ci-dessus, il devient aussi juridiquement compliqué pour le président sortant de cette juridiction, de procéder au tirage au sort en vue de pourvoir aux postes laissés vacants par la double démission des juges Esambo et Banyaku, respectivement désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Parlement. En effet, élu lui-même par ses pairs pour un mandat de trois ans renouvelables une seule fois, conformément à l’article 9 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, M. Luamba Bindu se retrouve lui aussi hors mandat à dater de ce 10 avril 2018 et sa reconduction n’est ni automatique ni envisageable sans les neufs juges au grand complet. Or, c’est en tant que Président de la Cour constitutionnelle qu’il préside le Conseil supérieur de la magistrature, une des composantes chargées de désigner les membres de cette cour.

Conclusion

Un adage dit : « On ne cache pas à Dieu ce que les anges savent déjà». Dans le contexte congolais, les anges c’est le peuple congolais et Dieu c’est la Constitution. Pendant dix ans (deux mandats), un groupe d’individus s’est moqué des millions de Congolais en violant la Constitution et en abusant des institutions républicaines dans le seul dessein de s’éterniser au pouvoir. En instrumentalisant le pouvoir judiciaire, particulièrement la Cour constitutionnelle, ils n’avaient surtout pas prévu que des situations hors de leur portée et de leur contrôle les rattraperaient et les mettraient dans un cul-de-sac. C’est le cas du décès d’un juge de la Cour constitutionnelle et de la démission de deux autres, qui interviennent en l’espace de 2 jours rendant juridiquement compliqué leur remplacement.

Sans scrupule et aveugles vis-à-vis des signes de temps, ils vont certainement demeurer dans leur logique du glissement pour combler ce grand vide en faisant appel à des personnages totalement acquis à la pérennité de leur pouvoir. Par le passé, plusieurs voix s’étaient élevées pour dénoncer la tentative de réduire le quorum de prise de décisions au sein de cette haute juridiction. « Le  député de l’opposition Toussaint Alonga est même monté au créneau pour dénoncer cette initiative des partis au pouvoir, estimant que la démarche de la majorité vise à écarter toute possibilité de contradiction au sein de cette haute cour : «Si le gouvernement peut se hasarder à réduire la composition de la cour à cinq, c’est-à-dire les questions de cohésion nationale vont être statuées par cinq membres. Par rapport à la majorité décisionnelle, nous aurons trois membres qui vont décider et l’affaire passe. Ce qui est extrêmement grave »[4].

Au peuple congolais de demeurer vigilant pour ne pas reconnaître les actes posés par ceux qui se sont disqualifiés par des violations récurrentes de la Constitution.

Jean-Bosco Kongolo,

Juriste & Criminologue – Administrateur-adjoint de DESC

Références

[1] Kongolo, JB. 05 avril 2018, Congo-Kinshasa : Kongo-Kinshasa : Paralysie juridique de la Cour constitutionnelle, In http://desc-wondo.org/fr/23635-2/.

[2] Jeune Afrique, 09 avril 2018, In http://www.jeuneafrique.com/549795/societe/rdc-deux-juges-demissionnent-de-la-cour constitutionnelle/? utm_source=Facebook&utm_medium=JeuneAfrique&utm_campaign=PostFB_09042018.

[3] Kongolo, JB., op. cit.

[4] Politico.cd, 6 septembre 2017, In http://www.politico.cd/actualite/la-une/2017/09/06/huis-clos-revision-reglement-interieur-de-cour-constitutionnelle.html.

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